Voici les principales informations relatives aux règlements REACH et CLP publiées au mois d’octobre 2025.
REACH
Substances soumises à restriction au titre du règlement REACH
Le règlement (UE) 2025/1988 publié le 3 octobre 2025 intègre l’ensembles des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans la liste des substances soumises à restriction du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH). Pour mémoire, l’annexe XVII du règlement REACH fixe les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
Communiqués de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié plusieurs communiqués de presse relatifs :
- À la gestion des conflits d’intérêts dans les services de conseil par l’ECHA (communiqué du 1ᵉʳ octobre 2025) ;
- Au classement du 1,1′-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] (DBDPE) (CE : 284-366-9 ; CAS : 84852-53-9) comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) en raison de sa très forte persistance et de sa très forte bioaccumulation (vPvB) (communiqué du 9 octobre 2025) ;
- À la procédure de vérification de la taille des micro, petites et moyennes entreprises (PME) lors de la soumission de leur dossier pour bénéficier des redevances réduites : l’ECHA dispose de deux mois pour vérifier le statut de PME et il est conseillé aux entreprises de demander la vérification de leur taille le plus tôt possible (communiqué du 16 octobre 2025) ;
- À la signature d’un mémorandum de coopération entre l’ECHA et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) : il renforce l’engagement des agences à promouvoir la durabilité, l’innovation et la sécurité dans les secteurs de l’aviation et de la chimie (communiqué du 24 octobre 2025).
Consultations publiques :
Propositions d’essais
14 consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 4 décembre 2025 dans le cadre d’un appel à informations et études scientifiquement valables sur des critères de danger en lien avec certaines substances.
Ces consultations concernent :
- Sous-produit de la fabrication de l’acide guanidinoacétique (CE : 951-773-4) ;
- Acides gras, C16-18 (à nombre pair, C18 insaturé), esters de 2-éthylhexyle, époxydés (CE : 701-432-9) ;
- Acides gras, C16-18 et C18-insaturés, époxydés, esters méthyliques, produits de réaction oligomères avec le triméthylolpropane (CE : 701-433-4) ;
- Acides gras, C16-18 et C18-insaturés, esters méthyliques, époxydés, produits de réaction avec l’éthylène glycol (CE : 606-712-3 ; CAS : 211450-54-3) ;
- Acides gras, C16-C18 et C18-insaturés, esters ME, époxydés (CE : 605-143-8 ; CAS : 158318-67-3) ;
- N,N’-bis(3-aminopropyl)éthylènediamine (CE : 234-147-9 ; CAS : 10563-26-5) ;
- Acétate de sodium (CE : 204-823-8 ; CAS : 127-09-3) ;
- Huile de soja époxydée, produits de réaction avec le méthanol (CE : 287-837-7 ; CAS : 85586-35-2) ;
- acétate de tert-butyle (CE : 208-760-7 ; CAS : 540-88-5) ;
- diacétate de zinc (CE : 209-170-2 ; CAS : 557-34-6).
Appels à soumettre commentaires et preuves
Un appel à soumettre commentaires et preuves est ouvert jusqu’au 12 novembre 2025 concernant la substance DOTE [1], Masse de réaction de DOTE et MOTE[2] (CE : 239-622-4 [1], 915-270-3 [2] ; CAS : 15571-58-1 [1])en vue de l’élaboration d’une proposition de restriction.
CLP
Consultations publiques
Plusieurs consultations publiques ont été ouvertes dans le cadre de propositions sur la classification et l’étiquetage harmonisés de substances.
1 consultation publique est ouverte jusqu’au 5 décembre 2025 et elle concerne le flutolanil (ISO); N-[3-(propan-2-yloxy)phenyl]-2-(trifluoromethyl)benzamide; α,α,α-trifluoro-3′-isopropoxy-o-toluanilide (CE : – ; CAS : 66332-96-5).
2 consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 19 décembre 2025 et elles concernent :
- 1-methylimidazole (CE : 210-484-7 ; CAS : 616-47-7) ;
- imidazole hydrobromide (CE : 483-310-2 ; CAS : 101023-55-6).