Voici les principales informations relatives aux règlements REACH et CLP publiées au mois de juin 2026.
REACH
Modification des restrictions applicables
Le règlement (UE) 2026/1168 modifie les restrictions applicables à la mise sur le marché de microplastiques de polymère synthétique. Pour mémoire, les restrictions applicables aux microplastiques de polymère synthétique sont détaillées à l’entrée 78 de l’annexe XVII du règlement REACH qui est modifiée en conséquence. Les modifications sont les suivantes :
- inclusion explicite des médicaments (humains et vétérinaires) utilisés dans les essais cliniques dans le champ d’application de la dérogation à la restriction de la mise sur le marché microparticules de polymère synthétique dans les médicaments ;
- introduction d’une exemption pour la recherche et le développement axés sur les produits et les processus (RDAPP) réalisés en dehors des sites industriels (ex.: hôpitaux, universités) pour la mise sur le marché de microparticules de polymère synthétique en quantités inférieures ou égales à une tonne par an ;
- limitation à compter du 22 juin 2028 aux usages d’au moins un an pour la dérogation à l’interdiction de mise sur le marché de microparticules de polymère synthétique incorporées de manière permanente dans une matrice solide au cours d’une utilisation finale.
Les deux premiers points sont applicables de manière rétroactive au 17 octobre 2023.
Communiqués de presse
Dans un communiqué de presse publié le 1er juin 2026, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifie dans son rapport sur la période 2021-2025 les défis de la mise en oeuvre des règlements REACH et CLP comme étant notamment la disponibilité et de la qualité des données, un manque de mises à jour en temps utile des enregistrements, une analyse des risques et une gestion des produits chimiques efficaces ainsi que la charge de travail accrue des comités scientifiques de l’ECHA.
Dans un communiqué de presse publié le 2 juin 2026, l’ECHA soutient la feuille de route de la Commission européenne visant à mettre fin progressivement à l’expérimentation animale pour les évaluations de sécurité chimique. Ainsi, poursuivra ses travaux de développement des nouvelles approches méthodologiques (NAM), ainsi que des outils, données et méthodes soutenant le remplacement et la réduction de l’expérimentation animale. Par ailleurs, elle annonce la mise en place d’une plateforme collaborative sur les alternatives à l’expérimentation animale qui se concentrera sur le développement et la mise à jour réglementaire des approches sans recours aux animaux dans les évaluations de sécurité chimique. Dans un communiqué publié le 17 juin 2026, elle indique que la première réunion de sa plateforme collaborative sur les alternatives à l’expérimentation animale (CP-AAT) s’est tenue et qu’elle a permis d’identifier 4 domaines prioritaires pour le programme de travail initial de la plateforme, d’une durée de 2 ans, à savoir :
- la promotion de l’utilisation réglementaire des méthodes in silico ;
- l’élaboration des approches harmonisées pour l’utilisation des données de toxicocinétique in vitro et l’alignement des attentes scientifiques et réglementaires ;
- le soutien de l’utilisation des technologies omiques dans l’identification des dangers et le regroupement des substances ;
- l’élaboration des approches réglementaires permettant d’évaluer les propriétés spécifiques des nanomatériaux et de faciliter leur intégration dans des stratégies d’essai sans recours aux animaux.
Dans un communiqué de presse publié le 2 juin 2026, l’ECHA annonce le lancement de sa nouvelle plateforme Chesar, disponible sur ECHA Cloud Services, destinée à faciliter la réalisation et le reporting des évaluations des risques chimiques dans le cadre des règlements REACH et sur les produits biocides. Cette plateforme remplacera progressivement les outils Chesar 3, EUSES 2.2.0 et les calculateurs Excel de l’ECHA dédiés aux biocides, en réunissant ces solutions au sein d’un environnement unique intégrant des modèles d’exposition actualisés et une synchronisation facilitée avec la base de données internationale uniforme d’information chimique (« IUCLID »).
Dans un communiqué de presse publié le 3 juin 2026, l’ECHA annonce que son Forum d’échange sur l’application de la législation a défini plusieurs nouveaux projets de contrôle à l’échelle de l’UE, incluant la vérification du respect des restrictions sur les substances dangereuses dans les produits (REF-16, inspections en 2028) et un projet pilote sur les encres de tatouage et le maquillage permanent (inspections dès 2027), tout en lançant sa première Initiative rapide d’application visant les entreprises n’ayant pas mis à jour leurs dossiers d’enregistrement au regard de la classification et de l’étiquetage harmonisés. Le sous-groupe biocides du Forum a par ailleurs annoncé un projet ciblant les ventes en ligne de produits biocides et le renforcement de la coopération transfrontalière entre autorités (BEF-4, inspections en 2028).
Dans un communiqué de presse publié le 9 juin 2026, l’ECHA présente son rapport actualisé sur les principaux domaines de défis réglementaires (Key Areas of Regulatory Challenge Report), identifiant trois nouveaux axes de recherche prioritaires pour renforcer la sécurité chimique : les impacts environnementaux des substances à l’échelle des écosystèmes, la mobilité des substances persistantes dans les systèmes aquatiques, et la résistance aux biocides. Ce rapport, qui s’inscrit dans l’agenda de recherche évolutif de l’ECHA et soutient les travaux du partenariat PARC (Horizon Europe), s’accompagne de la création d’un nouveau Conseil scientifique destiné à assurer la cohérence des efforts scientifiques de l’Agence avec ses besoins réglementaires.
Consultations publiques
Propositions de restrictions
1 consultation publique est ouverte jusqu’au 17 août 2026 sur l’avis du Comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA en vue d’élaborer des restrictions pour certains oxydes, oxyacides et sels de chrome(VI).
1 consultation publique est ouverte jusqu’au 17 août 2026 sur l’avis du CASE de l’ECHA en vue d’élaborer des restrictions pour l’octocrylène.
Propositions d’essais
5 consultations publiques sont ouvertes dans le cadre d’un appel à informations et études scientifiquement valables sur des critères de danger en lien avec les 5 substances suivantes jusqu’au 10 août 2026 :
- 2,4,6-tri-tert-butylphénol ;
- triacétate d’antimoine ;
- itaconate de dibutyle ;
- oxyde de dioctylétain ;
- mélange réactionnel de trientine et de trientine mono- et di-propoxylée.
CLP
Communiqué de presse
Dans un communiqué de presse publié le 10 juin 2026, l’ECHA annonce qu’à partir de juillet 2026, elle publiera dans la section C&L de sa nouvelle base de données ECHA CHEM les noms des sociétés ayant soumis des notifications à l’inventaire des classifications et étiquetages (C&L), une mesure faisant suite à la révision de 2024 du règlement CLP et destinée à faciliter l’accord entre entreprises sur une même entrée de classification. Les sociétés souhaitant conserver la confidentialité de leur nom devaient soumettre une demande en ce sens, accompagnée d’une mise à jour de leur notification dans IUCLID, avant le 30 juin 2026.
Consultations publiques
1 consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2026 dans le cadre de propositions sur la classification et l’étiquetage harmonisés de substances. Elle concerne : (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-én-1-yl (1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-én-1-yl)cyclopropanecarboxylate [(R,1R-trans) : (S,1R-trans), rapport molaire 1:3] ; esbiothrine.
1 consultation publique est ouverte jusqu’au 7 août 2026 dans le cadre de propositions sur la classification et l’étiquetage harmonisés de substances. Elle concerne : fluopyram (ISO) ; N-{2-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)pyridin-2-yl]éthyl}-2-(trifluorométhyl)benzamide.
6 consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 28 août 2026 dans le cadre de propositions sur la classification et l’étiquetage harmonisés de substances. Elles concernent :
- 1,3-diméthylimidazolidine-2-one ;
- 10-éthyl-4,4-diméthyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle ;
- benzoate de benzyle ;
- chlorantraniliprole (ISO) ; 3-bromo-N-[4-chloro-2-méthyl-6-(méthylcarbamoyl)phényl]-1-(3-chloropyridin-2-yl)-1H-pyrazole-5-carboxamide ; 3-bromo-4′-chloro-1-(3-chloro-2-pyridyl)-2′-méthyl-6′-(méthylcarbamoyl)-1H-pyrazole-5-carboxanilide ;
- paclobutrazol (ISO) ; (2RS,3RS)-1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)pentan-3-ol ;
- pendiméthaline (ISO) ; N-(1-éthylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidène.