Le décret 2026-496 modifie le calendrier transitoire de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention en prolongeant certains délais et en fixant des dates clés pour les employeurs et organismes de formation. Retrouvez le détail de ces modifications ci‑dessous.
Le décret apporte les modifications suivantes :
- précise que c’est à compter du 9 juillet 2026 qu’en l’absence de déclaration réalisée par l’organisme de formation, l’employeur doit renseigner la formation dans les 9 mois suivant l’expiration du délai applicable aux organismes de formation pour faire cette déclaration (c’est-à-dire avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre en cours duquel la formation s’est terminée ou d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré suite à la formation au titulaire en fonction du type de formation) ;
- précise que c’est à compter du 16 novembre 2026 que le système d’information du compte personnel de formation (CPF) alimente automatiquement dans le passeport de prévention les certification et habilitation en santé et sécurité au travail ;
- reporte du 1er juillet 2026 au 1er octobre 2026 la date limite de déclaration, par les organismes de formation, des formations terminées entre le 1er et le 30 septembre ou dont la validité du justificatif débute entre ces mêmes dates ; reporte en parallèle au 1er janvier 2027 (et non plus au 1er octobre 2026) la date jusqu’à laquelle les employeurs sont tenus de vérifier ces déclarations réalisées par les organismes de formation ;
- prévoit un nouveau délai de rattrapage spécifique pour les formations dispensées par l’employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 : la déclaration relative à ces formations doit être réalisée par l’employeur avant le 1er avril 2027.
Sources :