Le 22 décembre 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices volontaires visant à soutenir la mise en œuvre des règles relatives à la protection des travailleurs exposés à l’amiante. Ces recommandations non contraignantes concernent les secteurs de la construction, de l’exploitation minière, de la gestion des déchets, de la maintenance et des services d’urgence. Les lignes directrices fournissent des exemples pratiques pour gérer les risques d’exposition à l’amiante, mais ne constituent pas des exigences obligatoires. Les entreprises peuvent choisir d’autres méthodes pour se conformer aux limites d’exposition contraignantes établies par la directive européenne 2009/148/CE telle que modifiée.
La Commission européenne a publié le 22 décembre 2025 des lignes directrices volontaires afin d’aider les entreprises, les États membres et les travailleurs à mettre en œuvre les règles existantes en matière de protection contre l’amiante. Ces lignes directrices sont des recommandations et des bonnes pratiques, et ne constituent pas des obligations légales. Les entreprises peuvent choisir de les suivre, mais n’y sont pas tenues.
Ce que couvrent les lignes directrices
Les lignes directrices soutiennent la mise en œuvre des règles de protection des travailleurs contre l’amiante qui ont été récemment renforcées. Elles fournissent des exemples pratiques sur la manière de gérer l’amiante en toute sécurité au travail et de réduire les risques d’exposition. Les lignes directrices sont destinées à tous les types d’organisations, publiques et privées, quelle que soit leur taille.
À qui s’adressent ces lignes directrices ?
Les recommandations s’adressent aux employeurs des secteurs exposés à l’amiante, notamment la construction, l’exploitation minière, l’exploitation de carrières, le génie civil, la gestion des déchets, la maintenance des équipements de transport et les services d’urgence tels que les pompiers. Les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 % des entreprises manipulant de l’amiante, sont particulièrement encouragées à utiliser ces outils facultatifs. Les autorités des États membres, les syndicats et les représentants des travailleurs peuvent également trouver ces lignes directrices utiles pour leurs activités de mise en œuvre et de sensibilisation.
Structure des lignes directrices
Le document comprend 17 modules : 12 sections sur des thèmes généraux liés à la gestion de l’amiante qui s’appliquent à toutes les situations d’exposition, et 5 sections contenant des conseils spécifiques à chaque secteur sur les pratiques de manipulation sûres.
Pourquoi les entreprises devraient-elles envisager de les utiliser ?
Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, ces lignes directrices aident les entreprises à respecter les limites contraignantes d’exposition à l’amiante. En vertu de la législation en vigueur, les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs ne soient pas exposés à plus de 0,01 fibre d’amiante par centimètre cube jusqu’au 20 décembre 2029. À partir du 21 décembre 2029, des limites plus strictes s’appliqueront. Le non-respect de ces limites d’exposition contraignantes peut entraîner des mesures coercitives de la part des autorités nationales. Les lignes directrices volontaires fournissent des méthodes pratiques pour se conformer à la réglementation, sensibiliser aux risques pour la santé et réduire les disparités entre les États membres en matière de disponibilité des orientations.
Les lignes directrices sont disponibles sur le site web EUR-Lex et auprès de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (liens fournis ci-dessous).
Sources :
- Communication de la Commission sur le soutien à la mise en œuvre de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, telle que modifiée par la directive 2023/2668, JOUE du 22 décembre 2025
- Lignes directrices pour la gestion des risques liés à l’amiante pour la santé et la sécurité au travail, du 18 décembre 2025 [uniquement disponible en anglais]