Un arrêté publié le 26 décembre précise les modalités techniques de conservation et d’exploitation des informations sur les substances et mélanges déclarées avant 2023 . Pour mémoire, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) conserve et exploite ces données suite à l’arrêt de l’ancien système de leur réception, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs (article R4411-42 du Code du travail). Cet arrêté précise notamment la finalité de cette mission et ces dispositions d’arrêt, ainsi que l’organisation du système d’information et la sécurité des données exploitées. Il prévoit également l’établissement d’un rapport annuel d’activité par l’INRS. L’arrêté du 21 mars 2016 qui encadrait la réception de ces données est par conséquent abrogé.
Pour rappel, le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 a apporté diverses modifications à la règlementation relative à la toxicovigilance. Pour mémoire, la toxicovigilance désigne la surveillance et l’évaluation des effets toxiques pour l’homme résultant de l’exposition à un article, un mélange ou une substance disponibles sur le marché ou présents dans l’environnement, en vue de mener des actions d’alerte et de prévention (article L1340-2 du Code de la santé publique). Le décret a modifié des dispositions en matière d’informations et de déclaration des substances et mélanges, et désigne l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme l’organisme chargé de centraliser les données déclarées avant le 1ᵉʳ janvier 2023. Enfin, le décret a actualisé la liste des personnes ayant accès à certaines données du système d’information sur la toxicovigilance. Le décret est entré en vigueur le 6 décembre 2024.
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